J.O. 145 du 24 juin 2004       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Décret n° 2004-591 du 21 juin 2004 relatif aux obligations déclaratives dans le cadre du régime des groupes de sociétés prévu aux articles 223 A à 223 U du code général des impôts et modifiant l'annexe III à ce code

NOR : ECOF0400031D


Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le code général des impôts, notamment ses articles 223 A à 223 U et les articles 46 quater-0 ZD à 46 quater-0 ZS de son annexe III ;

Vu la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003), et notamment son article 97,

Décrète :


Article 1


L'annexe III au code général des impôts est ainsi modifiée :

I. - Le premier alinéa du 2 de l'article 46 quater-0 ZD est remplacé par les dispositions suivantes : « au plus tard à l'expiration du délai de dépôt de la déclaration de résultat de chacun des exercices arrêtés au cours de la période de validité de l'option : »

II. - L'article 46 quater-0 ZE est modifié comme suit :

A. - Le premier alinéa est ainsi modifié :

1° Dans la première phrase, les mots : « avant la date d'ouverture de l'exercice au titre duquel le régime défini à l'article 223 A déjà cité s'applique » sont remplacés par les mots : « au plus tard à l'expiration du délai de dépôt de la déclaration de résultat de l'exercice précédant celui au titre duquel le régime défini à l'article 223 A précité s'applique ».

2° Dans la troisième phrase, les mots : « avant l'ouverture du premier exercice de la période » sont remplacés par les mots : « au plus tard à l'expiration du délai de dépôt de la déclaration de résultat du dernier exercice précédant la période ».

B. - Au deuxième alinéa, les mots : « avant l'ouverture de cet exercice » sont remplacés par les mots : « au plus tard à l'expiration du délai de dépôt de la déclaration de résultat de l'exercice précédent ».

Article 2


Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 21 juin 2004.


Jean-Pierre Raffarin


Par le Premier ministre :


Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Nicolas Sarkozy

Le secrétaire d'Etat au budget

et à la réforme budgétaire,

Dominique Bussereau